Quand vous décidez de procéder à un crédit entre particuliers par exemple, il est toujours recommandé d’écrire une reconnaissance de dette. Aux yeux de la loi, cette lettre fera alors office de preuve indéniable qu’il y a eu une transaction. Ce type de lettre implique forcément un créancier et un débiteur. Cette lettre peut se faire sous seing privé ou bien être écrite par un notaire. Elle n’a de valeur que si elle est couchée sur papier, en noir sur blanc.
La reconnaissance de dette entre particuliers
Posons le cas d’un crédit entre particuliers. Ce genre de crédit se fait entre deux personnes, sans passer par un organisme financier. Les modalités sont discutées et le contrat est signé. Pour le créancier, rédiger une lettre de reconnaissance de dette est une soupape de sécurité qui lui permettra de récupérer son argent en cas de litige.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants pour être vraiment efficiente :
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance exacts des deux parties concernées,
- Date et signature du demandeur,
- Le montant précis de la somme concernée, en chiffres et en lettres (si des différences sont notées entre les deux, la valeur en toutes lettres servira de référence),
- La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
- Les modalités de l’emprunt (intérêts, échéances…)
C’est aussi valable pour la reconnaissance de dette d’une entreprise.
Une reconnaissance de dette doit-elle être déclarée aux impôts ?
Une reconnaissance de dette doit être déclarée aux impôts si le montant concerné est supérieur à 760 euros. C’est la législation en vigueur qui impose cette déclaration, même si le crédit ne dispose pas d’intérêts. Le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale avant la quinzaine du mois de février qui suit la date de l’emprunt.
Attention, si toutes les sommes octroyées à une personne au cours d’un prêt dépassent le total de 760 euros, elles doivent impérativement être déclarées. Même si chacun des montants prêtés est largement inférieur à ces 760 euros, c’est le montant global qui compte. La déclaration se fait suivant l’imprimé n°2062 3 « déclarations de contrat de prêt ». Pour un crédit avec intérêt, ce sera le formulaire n°2561.
Comment utiliser la reconnaissance de dette ?
Le débiteur se trouve en défaut de paiement. Quels sont les moyens à dispositions du créancier pour pouvoir récupérer ses fonds ? La reconnaissance de dette ne sera valide que si le débiteur s’engage volontairement à l’égard de son créancier. Ainsi, l’objet de la dette doit être conséquent.
Attention lors de la rédaction de cette lettre. En effet, une mauvaise connaissance et utilisation de ce genre de lettre peut entrainer l’invalidité du document et par ricochet la dette en elle-même. Attention aux modèles que vous trouvez sur internet. Si c’est le cas, vérifiez que toutes les mentions indispensables y sont.
Faire appel à un notaire
Si vous avez des problèmes avec la rédaction de cette lettre, vous pouvez louer les services d’un notaire. Son savoir-faire et son expertise vous permettront d’avoir une défense solide si jamais il devait y avoir un litige avec votre débiteur.